A quel moment dois je donner le préavis? (REGLE)

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A quel moment dois je donner le préavis? (REGLE)

Messagepar CatherineP » 03 Oct 2016 10:47

Bonjour,

Ce week end, nous venons de signer un contrat de location jusqu'à fin Décembre. La propriétaire nous a informé le jour de la signature que comme mon conjoint ne pouvait pas fournir la preuve que son contrat se prolongerait après décembre rapidement, elle avait accepté un locataire pour début Janvier. Nous sommes un peu déçu de son attitude et nous préférons partir fin Novembre.

Je n'ai pas trouvé de réponse sur Wiki, ni sur le net, à part un sujet ici mais datant de 2009. Je souhaiterais savoir si cela est toujours d'actualité.

Sur le Bail, aucune mention est faite sur le préavis mis à part la date de fin de contrat. Est-ce que le préavis d'un mois est toujours d'actualité? Devons nous envoyer un préavis par courrier en recommandé à l'agence immobilière ou à la propriétaire?

Merci beaucoup pour votre aide. :ying
Dernière édition par CatherineP le 11 Oct 2016 11:20, édité 1 fois au total.
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar pwi » 03 Oct 2016 13:14

Que dit le contrat à ce sujet?
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar chrisy » 03 Oct 2016 13:16

La propriétaire n'a aucun droit de vous demander de partir. Les contrats de location temporaires n'existent pas aux pays bas, même si beaucoup de proprio en abuse, elle n'avait pas le droit de louer a quelqu'un d'autre et vous demander de partir, c'est juste la loi! (Qui surprotège les locataires il est vrai). Les seuls cas ou elle peut arrêter une location sont des cas de forces majeurs comme un non payment des loyers....
Après si vous voulez vraiment partir de vous même, le préavis est de 2 mois je crois, je vais vérifier :)
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar chrisy » 03 Oct 2016 13:55

Le préavis doit être stipulé dans le contrat, si ça n'est pas le cas et bien c'est comme bon vous semble ;) mais a mon avis ça m'étonnerai que la proprio ne l'ai pas indiqué dans le contrat ;) en général c'est 2 mois, moi ça a toujours été 2 mois dans toutes mes locations...
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar dseb » 03 Oct 2016 14:06

Si tu payes mensuellement, me préavis est d'un mois.

J'avais eu le soucis avec mon proprio car ds le contrat il avait précisé un préavis de 2 mois, mais comme je payais mensuellement, il aurait du être d'un mois, le contrat était caduc, en ma faveur (selon la loi néerlandaise). Tout avocat te dira la même chose.
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar CatherineP » 03 Oct 2016 14:23

pwi a écrit:Que dit le contrat à ce sujet?


chrisy a écrit:Le préavis doit être stipulé dans le contrat, si ça n'est pas le cas et bien c'est comme bon vous semble ;) mais a mon avis ça m'étonnerai que la proprio ne l'ai pas indiqué dans le contrat ;) en général c'est 2 mois, moi ça a toujours été 2 mois dans toutes mes locations...


Sur notre contrat, nous avons les infos sur la date d'entrée, date de sortie, la caution qui peut être rendu deux mois après maximum, tout ce quon doit payer si on ne respecte pas tel ou tel article du contrat, toutes les raisons pour laquelle elle peut rompre le bail. Mais rien du tout sur le préavis. Aucun information mentionné.

Je sais que dans un précédent sujet que j'avais fait, Chrisy, tu m'avais dit que la propriétaire ne pouvait pas nous demander de partir. Du coup vendredi soir quand elle nous a balancé qu'il y aura un autre locataire dès janvier, j'ai été surprise et comme il fallait quon ait un logement, mon conjoint a signé les papiers malgré tout en lui rappelant que même sil n'avait pas de justification maintenant, c'était quand même sûr que son contrat allait être prolongé. Mais elle n'avait pas la patience d'attendre.. Money Money...
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar chrisy » 03 Oct 2016 15:25

Mouhai.... Elle n'a pas le droit de faire une telle chose. Donc, sur le principe, si vous restez elle ne peut absolument pas vous virer de l'appart. Alors "toutes les raisons pour laquelle elle peut rompre le bail" je suis curieuse, quelles sont donc ces raisons? La loi précise bien qu'il faut un cas de force majeur, très difficile à prouver pour le proprio avec de longues procédures, sauf en cas de non-paiement des loyers... Elle vous joue du pipo....

Apres je veux bien comprendre que pour le coup, vous ayez envie de partir, j'ai fait la même chose avec une proprio qui me mettait la pression pour également rompre mon contrat. En fait pas vraiment, elle ne voulait pas renouveller mon contrat d'un an (chose qu'elle avait promis au depart), qu'elle fut donc ma surprise en faisant des recherches, qu'en fait, un contrat temporaire n'a aucune validite, pipo land :D j'étais dans mon droit mais pas l'envie de me battre contre elle pendant des mois, surtout qu'elle me mettait la pression, limite harcèlement.... Bref.... heureusement que tous les proprios ne sont pas aussi malhonnête.... A vous de voir, mais sachez que vous êtes dans votre droit et en aucun cas elle peut vous dire de partir ou de louer a quelqu’un d’autre juste par peur qu’un contrat de travail ne soit pas renouvele. Et ce meme si vous avez signez, ca ne sera pas valide... Elle peut raconter ce qu'elle veut dans un contrat, ca ne rend pas la chose plus legale :) Si vous ne payez plus votre loyer, c’est autre chose mais là il n’y rien d’avéré…
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar CatherineP » 03 Oct 2016 15:43

chrisy a écrit:Mouhai.... Elle n'a pas le droit de faire une telle chose. Donc, sur le principe, si vous restez elle ne peut absolument pas vous virer de l'appart. Alors "toutes les raisons pour laquelle elle peut rompre le bail" je suis curieuse, quelles sont donc ces raisons? La loi précise bien qu'il faut un cas de force majeur, très difficile à prouver pour le proprio avec de longues procédures, sauf en cas de non-paiement des loyers... Elle vous joue du pipo....


Exactement, comme j'ai enfin pu rejoindre mon conjoint il y a 3 semaines, on n'a pas du tout envie de se battre. Le coin est bien avec parking gratuit. Si on peut trouver moins cher ailleurs (1100 ici) et plus proche du quartier où il travaille, pourquoi pas? On va tenter de trouver un autre appart et voir avec l'agence et sur funda.

Alors si tu veux savoir les raisons:
if lessee does not pay the rental , does not actually occupy the premises any longer, does not abide by any other provision of this agreement, does not observe the conditions associated with a permission given to him by lessor, files a petition for an official moratorium or bankruptcy, is declared bankrupt , is placed under legal restraint
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar CatherineP » 03 Oct 2016 15:44

dseb a écrit:Si tu payes mensuellement, me préavis est d'un mois.

J'avais eu le soucis avec mon proprio car ds le contrat il avait précisé un préavis de 2 mois, mais comme je payais mensuellement, il aurait du être d'un mois, le contrat était caduc, en ma faveur (selon la loi néerlandaise). Tout avocat te dira la même chose.


Merci dseb pour ta confirmation :). On voit avec l'agence puis préavis fin octobre pour fin novembre alors.
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Re: A quel moment dois je donner le préavis?

Messagepar framboise159 » 04 Oct 2016 13:58

Je vois que tu écris qu'elle peut vous rendre la caution jusqu'a deux mois après= la aussi, elle n'a pas le droit de faire cela. Le jour du check out, exigez un transfert immédiat sous peine d'envoi du dossier au Juridische Locket. La caution doit être rendue le jour meme du depart.
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