30% ruling ?

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30% ruling ?

Messagepar redvivi » 17 Avr 2017 13:40

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir une offre de la filiale néerlandaise de mon entreprise française, qui souhaite me faire passer sous contrat local.

Je suis surpris de ne pas avoir la possibilité de bénéficier du 30% tax ruling, sachant que je rentre dans les critères d'attributions. Je sais que cela n'est pas obligatoire d'n bénéficier car cela dépend aussi de l'entreprise.

Cependant, de part votre expérience, est-ce commun de ne pas bénéficier de ce 30% tax ruling ou alors est-ce que c'est "anormal" au vu des pratiques du marché ?

Avez-vous des informations à ce sujet ? (ou mieux des stats?)

Merci à vous !
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Re: 30% ruling ?

Messagepar Annabel » 17 Avr 2017 19:52

Salut cher compatriote ;-)
Il faut que tu en parles au chef du personnel car ca ne leur coûte rien à part un peu de paperasse. Attention, les critères sont complexes, es-tu sûr d'avoir tout examiné? Il faut être vraiment embauché depuis la France.
Tu as raison d'insister, j'en ai bénéficié pdt 10 ans (très appréciable, dur quand ca stoppe....) mais ca a été dur á mettre en route (longue histoire...)
Amicalement
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Re: 30% ruling ?

Messagepar dadine » 18 Avr 2017 9:42

redvivi a écrit:qui souhaite me faire passer sous contrat local.


Quelques precisions:
- tu ne peux beneficier de cette avantage que si tu vis hors des pays-bas et que tu viens
aux pays-bas a cause de ton expertise.
Si tu es deja detache ici et vis ici depuis un moment (= deja enregistre), du coup ca ne marcher pas.

- le fait de beneficier de cet avantage est a la discretion de ton entreprise. Certaines entreprises ne sont pas difficiles et font les papiers sans problemes. D'autres decident de ne pas le faire pour ne pas etre injuste envers les employes neerlandais.

A moins que cela est change, c'est l'entreprise qui doit initier la demande pour prouver qu'ils ne peuvent pas vivre sans toi. La demande ne peut pas etre faite directement au service des taxes.
Donc il faut bien en discuter avec l'entreprise et si ils veulent vraiment te passer en contrat local, c'est un argument pour te faire venir.

Bonne continuation.
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Re: 30% ruling ?

Messagepar redvivi » 18 Avr 2017 15:23

Visiblement je suis éligible effectivement, cependant ma question portait plutôt sur la prépondérance de ce dispositif.
Considérez vous cet incentive en tant que "standard" au vu du marché local (par exemple +90% des entreprises le proposent?) ? Autrement dit, serait-ce surprenant (= hors marché) qu'une entreprise ne la propose pas ?
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Re: 30% ruling ?

Messagepar Annabel » 18 Avr 2017 15:57

après avoir pris mon dico pour voir ce qu'est un "incentive" (c'est pas encore dedans au fait!), le 30-ruling est un avantage fiscal, tu peux l'appeler comme tu veux mais c'est ça à la base. Ce n'est pas l'entreprise qui décide si tu l'as ou pas. Elle peut juste appuyer ton dossier et répercuter cet avantage dans ta fiche de salaire (les impôts étant prélevés à la source).
Si tu es sûr de rentrer dans les critères, profite-en! et si l'entreprise n'est pas d'accord, là je ne comprends pas pourquoi ("pour être juste avec les collègues hollandais" bullshit! je suis presque sûre qu'en France il y a le même type de loi avantageuse pour faire venir des experts). Je n'en n'ai pas l'expérience et j'ai encore moins de stats. Moi j'étais embauchée dans une boîte de taille moyenne à l'époque et j'étais le 1er cas et seul cas. Tu peux monter le dossier et de toute façon il faut attendre la réponse des impôts pour voir si c'est accepté (et c'est rétroactif à partir de ta date de début de contrat). Qui tente rien n'a rien, tu risques de regretter de ne pas avoir creusé le sujet quand tu feras tes calculs.
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Re: 30% ruling ?

Messagepar flolazard » 18 Avr 2017 20:45

Quand vous y avez le droit vous cotisez au chômage ou à la retraite nl?
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Re: 30% ruling ?

Messagepar framboise159 » 18 Avr 2017 20:46

Pour répondre à ta question, sans en avoir fait l'expérience moi même, mais en ayant lu les forumeurs: c'est 'standard' que les boîtes ne le proposent pas.

Comme dit Annabel cela ne leur coûte rien, mais c'est la partie 'monter le dossier'. Et aussi le fait qu'ils ne peuvent échapper à la règle, mais que cela ne leur fait pas vraiment plaisir en vrai: beaucoup de Néerlandais considère cette règle anormale et la loi dessus reste assez flou, aussi bien que certaines boîtes te diront clairement qu'elles ne le feront pas, et tu peux vraiment t'asseoir dessus; du genre une grosse boîte pétrolière que je ne citerai pas, c'est pas la peine d'essayer! La conversation c'est genre: 'oui mais j'y ai droit', 'on sait mais on donne pas, soit tu viens sans le 30% rulling, soit tu n'as pas le poste'.

Et j'imagine qu'ils essaient d'éviter la question pour éviter à la RH de passer du temps dessus. Clairement si tu y as droit, tu as raison de le demander. Je ne sais pas à quel point l'entreprise pourrait te dire qu'ils prennent un autre candidat si jamais tu voulais vraiment l'avoir et eux n'ont pas envie de s'en occuper, mais je pense que cela peut jouer en ta défaveur si tu n'es pas le seul candidat.
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