Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Recherche d'informations, conseils pour vaincre administration, impôt, etc

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Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar chrisy » 26 Nov 2015 13:13

Bonjour a tous,
Je suis dans une situation un peu délicate et j’espère que quelqu’un pourra éclairer ma lanterne.
Voilà je loue une maison depuis Avril avec un contrat de location d’un an, renouvelable.
Le problème c’est que la propriétaire étant Espagnole fait des allez retour pour son boulot et reste chez des amis quand elle est aux pays bas, je vous passe les détails, elle est encore enregistrée a la mairie pour cette maison. Moi aussi !
Elle me dit maintenant que nos tax vont être calculées sur la base de nos 2 salaires ce qui évidemment va être un problème !
Elle est plutôt cool et aimerai trouver un arrangement a la miable et moi aussi (redemenager en Avril franchement j’aimerai vraiment éviter ca surtout que j’aime beaucoup cette maison :( et payer 300 euros en plus par mois euhhh non plus) mais j’avoue que je me pose pas mal de questions :
• Légalement a-t-elle le droit d’être enregistrée dans cette maison si elle n’y vit pas ?
• Quelle serait les implications et conséquences si je m’enregistre ailleurs alors que je vis encore dans cette maison ?
Vos conseils sont les bienvenus, je sais pas trop quoi faire, quels sont mes droits et comment me sortir de cette situation sans me faire avoir … (j’ai des doutes)

Merci d'avance
Chrisy
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar cecileHaarlem » 26 Nov 2015 14:13

Si ta proprio est toujours enregistrée dans sa maison cela veut dire qu'elle bénéficie toujours du retour d' impôt très favorable pour l'achat d'une maison en résidence principale. Si elle n'y est plus enregistrée elle n'aura plus droit à ce retour d'impôt.

Mais je ne vois pas en quoi ça va changer tes impôts? tu veux dire tes impôts sur le revenu? Ce que ça peut changer c'est genre la taxe sur les poubelles, l'eau usée ce genre de chose qui se base sur le nombre d'habitants d'une maison...
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar chrisy » 26 Nov 2015 15:03

oui mes impots sur le revenu
En gros elle me dit qu'elle a recu une lettre des impots et qu'elle devrait payer plus et moi aussi vu qu'ils se basent sur nos revenus a elle et a moi...

Ca ne se passe pas comme ca?

en fait, je sens l'entourloupe mais j'aimerai bien comprendre ce qu'il se passe et ce qu'elle essaye de faire... Si les impots ne prennent pas du tout ca en compte, alors que se passe t'il?

Est ce que ses impots a elle augmenteraient selon mes revenus? je comprend pas :?

Mon autre question c'est: est-ce legal de pretendre habiter dans une maison comme maison principale juste pour toucher un retour d'impot alors qu'en fait elle loue et n'y habite plus?
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar chrisy » 26 Nov 2015 16:26

Autre question: j'ai vu sur le lien ci dessous que les contracts temporaires n'en sont pas vraiment. Elle n'aurait donc aucun droit de me mettre dehors après un an... est ce correct?

http://www.expatica.com/nl/housing/Fair ... 03709.html

Pfff je sens la fraude a plein nez, elle essaye de me soutirer plus de tunne et sinon la menace c'est de me virer après un an et en plus ca fait plus de 6 mois que je suis dans l'appartement, je sais pas si j'ai encore la possibilite de faire quelque chose?
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar dadine » 26 Nov 2015 16:49

Hello Chrisy,

Sans vouloir dire que ta propriétaire veut t'arnaquer, je pense qu'il faut que vous discutiez pour mettre les choses au clair ensemble !

Pour la question des impôts, comme Cécile l'a indique comme elle est l'unique propriétaire (et non toi) et enregistrée, tous les ans elle a droit a un retour d’impôts. Ce retour est calcule aussi en tenant compte de son revenu. Si elle n’était pas enregistrée, elle ne pourrait donc plus le toucher.

Ensuite les taxes liées a l'utilisation de la maison (taxes eaux usées, ordures ménagères, éventuellement taxe foncières si tu utilises un garage) se basent sur le nombre de personnes enregistrées effectivement et elles seront donc logiquement plus hautes. Ton salaire ne sera absolument pas pris en compte dans l'histoire!
Chaque commune fixe chaque année le montant des impôts en questions, c'est détaillé sur leur site internet donc c'est facilement vérifiable et tu peux ainsi déterminer quelle différence tu dois verser.

Par exemple pour amsterdam:
https://www.amsterdam.nl/belastingen/particulieren/

Voici la liste des taxes que le proprietaire peut demander :
De gemeente brengt woningeigenaren belasting in rekening zoals rioolbelasting, reinigingsbelasting, precariobelasting, waterverontreinigingsbelasting en onroerende zaakbelasting. Als de belasting is gerelateerd aan het gebruik van de woning en de verhuurder de woning niet zelf gebruikt, kan de verhuurder deze belastingen aan de huurder doorberekenen. Partijen moeten daar wel duidelijke afspraken over hebben gemaakt in het huurcontract.
De gemeentebelastingen kunnen niet als servicekosten in rekening worden gebracht. De verhuurder verricht immers geen sevice door de belasting door te berekenen.

Source : http://www.hulpbijhuren.nl/pagina/veel_gestelde_vragen

Pour ce qui est de louer son habitation principale tout en étant enregistre, je ne sais pas si c'est possible ou non. Tout dépend de la situation de cette personne : mais une chose est sure, normalement pour louer un bien, il faut généralement demander l'aval de la banque qui a donne l’hypothèque (si si !). A moins bien sur qu'elle n'ait plus d’hypothèque sur l'appartement. Mais bon j'aurai tendance a dire que ce n'est pas trop ton probleme maintenant car elle a l'air decide de te louer l'appart pour longtemps.

Esperant que cela t'a éclairé.
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar dadine » 26 Nov 2015 16:55

Ce que l'article dit aussi, c'est que c'est le locataire qui a l'initiative de terminer le contrat et non le propriétaire.
Celui-ci n'a le droit d’arrêter le contrat qu'en cas de force majeure (a prouver) ou si le locataire ne paye pas!
Donc le locataire est super protégé en fait !
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar chrisy » 26 Nov 2015 17:05

Merci beaucoup mais je suis toujours perdu
"car elle a l'air decide de te louer l'appart pour longtemps" et bien non, c'est ca le problem :( elle me menace soit d'arreter mon contrat après l'annee ecoulee (meme si d'apres ce que j'ai pu lire, ca n'est pas legal, elle ne peut pas me mettre dehors) si je ne m'enregistre pas une autres address (j'ai lu aussi sur un site d'expats que c'est un signe evident de fraude!) ou bien d'augmenter mon loyer de 300 euros par mois... ce qu'elle dit devoir payer en plus des impots parce qu'ils soit disant prennent mes revenus en compte et en gros elle me dit que moi aussi dans mes impots, ils vont prendre en compte que nous sommes plusieurs a vivre dans cette maison (puisqu'elle y est enregistree). Elle ne parle pas des taxes de ville (on a un accord depuis le debut pour repercuter ces taxes sur mon loyer ce qui me va tres bien) mais bien les impots sur le revenue. Donc apparement c'est du gros mytho :roll: :|

Donc j'essaye vraiment de comprendre pourquoi elle fait ca... et surtout comment aborder la chose avec elle, en ayant tous mes droits clairs et en la metant devant ses responsabilites pour ne pas me faire avoir... J'ai vraiment l'impression qu'il y a anguille sous roche....

Une idee de pourquoi elle ferait ca exactement?
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar dadine » 26 Nov 2015 17:30

D'accord j'avais pas bien compris.

Peut être que justement c'est bien la son problème : elle veut peut être récupérer son appartement pour X raisons mais comme il est très très difficile pour un propriétaire de faire partir un locataire, elle essaye de t'en dégouter?

Enfin en tout cas, elle te raconte n'importe quoi, ça c'est sur !
Si tu ne veux pas partir, comme tu as le droit pour toi, tu peux toujours lui dire que si vous n'arrivez pas a vous entendre, que tu vas contacter une association qui va faire la médiation. Ça aide souvent a débloquer la situation!

http://www.wswonen.nl/organisatie/diensten/ pour amsterdam
https://www.huurcommissie.nl/over-de-huurcommissie/ pour les pays-bas

Bon courage!
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar chrisy » 26 Nov 2015 18:50

Je pense en effet que c'est peut-etre la raison en y reflichissant bien... Vu qu'elle a eu des problemes, son restaurant a fait faillite il y a quelques semaines, elle n'a plus de pied a terre, elle dit qu'elle dort chez des amis... je crois bien qu'elle essaye de me virer pour recuperer sa maison :roll: :evil:
C'est mal me connaitre :roll:

Je vous tiendrai au courant ici, au cas ou ca puisse servir a d'autres cette histoire :wink:
Merci!
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar chrisy » 26 Nov 2015 23:52

Je crois que tu avais raison Dadine :P merci! Depuis que tu as écris ton dernier message je me suis repassée sa conversation téléphonique en boucle dans ma tête lol et c'est devenu une évidence, jusqu'à certains petits détails et certaines choses dites ou elle me mettait même carrément la pression, subtilement, gentiment, la maligne... Jusqu'à même me faire a moitié culpabiliser quand je commençais a sérieusement douter de ce qu'elle me racontait... J'hallucine en fait :?

j'ai décidé de lui envoyer un email avec toutes les preuves que j'ai pu trouver, que je refusais de m'inscrire ailleurs, qu'elle n'avait aucun droit de terminer mon contrat, et que même l'augmentation de loyer était sujet a des régulations précises. Je lui ai parle de la médiation aussi...

Depuis elle panique complètement, elle veut me voir, alors que normalement c'est super compliqué avec elle! Je crois que j'ai touché un point sensible, ça ne m'étonnerai même pas que pour le coup elle soit pas trop dans son droit d'être encore enregistrée a cette adresse... J'ai dis que je voulais tout par écrit a partir de maintenant (au cas ou parce que franchement ça passe vraiment pas :roll: ), elle arrête pas de m'envoyer des messages, elle parle pas du tout du truc mais elle me dit qu'elle veut prendre rdv pour réparer ma barrière alors que c'est le cadet de ses soucis depuis des semaines, oui biensur :wink: . Je sens qu'elle va essayer de m'embrouiller la tête encore. J'espère que je fais bien de demander qu'on continue toute cette conversation par écrit...?? Je lui fais plus du tout confiance. Et je couvre mes arrières :lol: si elle a rien a se reprocher et est capable de me fournir les preuves qu'elle avance, ça devrait pas être un problème de répondre par email :P

Et bien pfff j'ai vraiment pas de chance avec mes proprios moi (je suis en conflit avec mon ancien proprio pour récupérer ma caution alors que l'appart était niquel et que j'ai même repeint les murs et réparé plein de trucs a mes frais lol), il est peut être temps d'investir dans ma propre maison un de ces 4 :lol:
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar dadine » 27 Nov 2015 10:19

Je n'excuse pas ta propriétaire de faire cela la façon dont elle le fait, mais j'imagine que en tant que proprio, tu as un coup dur dans la vie et tu as besoin de récupérer ta maison. Et bien la loi ne te le permets quasi pas (sauf cas extrême ... définition vague), il y a de quoi l'avoir mauvaise!

Bon courage pour la suite!
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar chrisy » 27 Nov 2015 11:01

Tout a fait! Mais Bon, je suis la que depuis Avril... Je comprend la loi aussi qui protege les loueurs, sinon tous les abus sont possibles comme voir son loyer augmenter a tout va ou se retrouver a la rue. Il faut aussi comprendre la difficulté a se loger dans des villes comme Leiden qui est complètement saturée et avec des loyers parfois totalement indécents et abusifs (des chambre pour étudiant de 7m2 a 800 euros par mois voire plus lol). Ça faisait presqu'un an que je cherchais un endroit sympa et abordable (je gagne bien ma vie mais les loyers sont exorbitant ici) qui fasse plus de 40m2. Autant dire que si elle arrêtait mon contrat ça serait la grosse galère.
Après c'est effectivement très, trop restrictif... Mais il faut savoir dans quoi on s'embarque... Surtout si elle n'avait aucun autre pied a terre aux pays bas (Ce qui est le cas d'après les anciens locataires). Elle avait déjà des problèmes en Avril de ce que je me souviens... Elle savait pas ou se loger, alors pourquoi continuer a louer la maison a quelqu'un d'autre?
Et en même temps, j'ai du mal a compatir avec de telles méthodes d'intimidation...
Et i hate to say it but c'est pas mon probleme... :|

Merci :)
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Proprio veux recuperer sa maison

Messagepar chrisy » 14 Mar 2016 16:58

J'ai à nouveau besoin de vos précieux conseils. Comme suspecté, ma proprio veux récupérer sa maison. Voici l’email que je viens de recevoir :

«Dear miss ****,
At this time i would like to inform you that it is my intention to return to Holland at the end of October 2016, this because of ending my contract with the company i am employed with at this time. Because i have no business pending at the end of this contract,i am forced to come back to Leiden, to live there again with my daughter. This means that i will have to end our contract for the above mentioned address, because i will be moving back there myself.
I am sending you this letter so to inform you about this,and hope that we can solve this situation in an orderly fashion. I understand the incovenience and am willing to pay for you moving costs, providing it is within the Leiden area and its surroudings. If there is anything that you would like to discuss, you can reach me thru this mailaddress, or on my mobile phone 0031629044740.
Waiting to hear from you,”

Quels sont mes droits? A-t-elle réellement le droit de terminer mon contrat ? En sachant qu’elle n’aura pas de travaille, une petite fille, n’est ce pas une condition de force majeur pour récupérer la maison?
J’ai beau comprendre le problème, je n’ai pas l’intention de changer de d’appart à nouveau .
Mais j’ai un peu peur qu’elle se soit bien renseigné avant pour être certaine qu’elle est dans ses droits.

Merci d'avance :wink:
chrisy
 
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar VigneuxAmsterdam » 14 Mar 2016 20:55

Comme toujours, le juridisch loket, mais perdre son emploi est un cas de force majeure pour réoccuper son bien.
En théorie, ton proprio doit t'aider à trouver autre chose. En pratique...

https://www.juridischloket.nl/wonen/huu ... verhuurder

E.
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Re: Question sur l'enregistrement a la mairie - location

Messagepar chrisy » 14 Mar 2016 23:12

Meme en sachant qu'elle est toujours enregistrée a cette adresse? En gros elle ressoit des retours sur impôts depuis des années alors qu'elle n'y vit plus....
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