Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voiture?

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Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voiture?

Messagepar CatherineP » 20 Sep 2016 14:03

Bonjour,

Je viens d'arriver à La haye afin de rejoindre mon conjoint qui a trouvé un travail ici.
Nous avons rencontré la propriétaire pour signer le bail. J'ai un peu de mal à comprendre le système.

Actuellement, je touche les allocations chômages. Il me reste encore trois mois.

Pour l'instant, nous sommes dans un logement provisoire jusqu'à la fin du mois. Elle nous a fait signer le bail à nos deux noms. En revanche, avant la fin du mois, nous signerons le bail d'un autre logement (où nous resterons au minimum jusqu'en Décembre). Elle m'informe que si le bail est à nos deux noms, je vais être obligée de m'inscrire à la municipalité et qu'automatiquement, je ne percevrais plus mes allocations en France. Pour l'instant, j'ai posé des vacances auprès de Pôle emploi d'un mois afin de pouvoir m'adapter au pays. Est-ce que la municipalité transmet les informations à "l'administration" française? Pour quelles raisons, cela pose problème que je signe le prochain bail et qu'elle m'ait laissé signer le bail actuel?

Aussi, si le nom de mon conjoint est inscrit sur le bail sachant qu'il travaille ici mais pour le compte d'une entreprise française et que je sois seulement un visiteur (ce que j'ai du mal à saisir), nous ne payerons pas de taxe d'habitation d'après elle. Alors qui payera la taxe d'habitation?

Pour ma voiture, elle est à mon nom. Je suis désolée, je n'ai pas réussi à trouver l'information à part l'exportation et l'importation des voitures. La plaque est française. Est-ce que cela pose problème à La haye que je garde la même plaque?

Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter. Bien à vous. Catherine.
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar chrisy » 20 Sep 2016 14:44

Au sujet de la taxe d'habitation, légalement c'est a la charge du propriétaire pas des locataires ;) vous n'avez normalement rien a payer ce côté mais certains proprios essayent de la mettre sur le dos des locataires, ça m'est arrive... :)
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Messagepar pwi » 20 Sep 2016 15:01

Les grandes lignes devraient être comme ceci:

* si vous venez ici pour y rester pour 'toujours' (pas temporaire) il faut effectivement s'inscrire à la mairie
* si vous habitez dans un logement de location de façon officielle (ce qui semble être le cas) vous payerez les taxes locales (pour les poubelles et les égouts, et aussi une contribution aux digues qui entourent notre pays - 'waterschap') qui peuvent varier selon les communes.
* cette inscription à la marie ici fait de vous un résident des Pays-Bas, et cela a un impact sur vos allocations chômage. Il me semble qu'il est possible d'emporter ces droits pour une période definie - à verifier!
* cette inscription pourrait aussi avoir des conséquences pour l'assurance santé.
* après l'inscription à la mairie il faudra changer les plaques de sa voiture dans un certain délai.

Bonne chance!
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar pwi » 20 Sep 2016 15:02

chrisy a écrit:Au sujet de la taxe d'habitation, légalement c'est a la charge du propriétaire pas des locataires ;) vous n'avez normalement rien a payer ce côté mais certains proprios essayent de la mettre sur le dos des locataires, ça m'est arrive... :)


Je suis locataire moi-même, je paye des taxes (poubelles, égouts) et aussi le waterschap!
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar CatherineP » 20 Sep 2016 15:27

chrisy a écrit:Au sujet de la taxe d'habitation, légalement c'est a la charge du propriétaire pas des locataires ;) vous n'avez normalement rien a payer ce côté mais certains proprios essayent de la mettre sur le dos des locataires, ça m'est arrive... :)


Ah :o alors ça signifie que ça arrange le propriétaire si je ne suis pas sur le bail pour qu'elle ne paie pas la taxe d'habitation.

La taxe des ordures, de l'eau etc, ça c'est bien à part de la taxe d'habitation? Car comme pwi, c'est à notre charge.
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar CatherineP » 20 Sep 2016 15:37

pwi a écrit:Les grandes lignes devraient être comme ceci:

* si vous venez ici pour y rester pour 'toujours' (pas temporaire) il faut effectivement s'inscrire à la mairie
* si vous habitez dans un logement de location de façon officielle (ce qui semble être le cas) vous payerez les taxes locales (pour les poubelles et les égouts, et aussi une contribution aux digues qui entourent notre pays - 'waterschap') qui peuvent varier selon les communes.
* cette inscription à la marie ici fait de vous un résident des Pays-Bas, et cela a un impact sur vos allocations chômage. Il me semble qu'il est possible d'emporter ces droits pour une période definie - à verifier!
* cette inscription pourrait aussi avoir des conséquences pour l'assurance santé.
* après l'inscription à la mairie il faudra changer les plaques de sa voiture dans un certain délai.

Bonne chance!


Merci pwi pour ta réponse :) . Notre but bien entendu est de rester ici mais nous le saurons que début Décembre si mon conjoint sera pris dans la société définitivement. C'est pour cela que je ne pensais pas m'inscrire maintenant à la mairie. J'ai cru lire sur le site de La haye que je devais m'inscrire seulement si je reste plus de 4 mois?
Mais je ne savais pas qu'être sur le bail, m'obligeait à m'inscrire à la mairie.
Oui je peux transférer mes droits pendant trois mois en m'inscrivant au Pole emploi d'ici avec le formulaire remis en France. Je n'ai pas encore effectué la démarche car je pensais attendre les trois mois pour avoir la confirmation pour le travail et ne pas avoir à souscrire (plaque, assurance, mairie, le BSN?, etc) et devoir résilier ensuite si cela ne se passe pas comme prévu.
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar chrisy » 20 Sep 2016 17:11

pwi a écrit:
chrisy a écrit:Au sujet de la taxe d'habitation, légalement c'est a la charge du propriétaire pas des locataires ;) vous n'avez normalement rien a payer ce côté mais certains proprios essayent de la mettre sur le dos des locataires, ça m'est arrive... :)


Je suis locataire moi-même, je paye des taxes (poubelles, égouts) et aussi le waterschap!


C'est autre chose que la taxe d'habitation :) la taxe d'habitation c'est le zaak, et doit être payé par le proprio...
Pour le waterschap et le afvalstoffenheffing, ça dépend des proprio, et ça doit être spécifiquement stipulé dans le contrat de location, je ne l'ai payé que dans une location, les autres non, c'était inclue dans mon loyer...

Le mieux c'est de demander ce qu'elle entend par taxe d'habitation exactement
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar pwi » 21 Sep 2016 8:35

Si on parle de la fameuse OZB (onroerendezaakbelasting) - elle est uniquement à la charge du propriétaire de l'habitation (https://nl.wikipedia.org/wiki/Onroerendezaakbelasting).

Je suis locataire et je ne paye pas cette taxe.
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar framboise159 » 21 Sep 2016 10:00

C'est plutôt l'inverse = pour t'inscrire a la mairie, tu es obligee d'avoir un contrat de location a ton nom, mais si tu ne t'inscris pas alors que tu as un contrat de location, je dirai que cela ne regarde que toi, pas la proprio surtout si un de vous deux est inscrit en mairie pour payer les charges des poubelles etc.

Ton copain a du s'inscrire obligatoirement non afin d'avoir un BSN? Donc il paiera les charges non?
A la limite ton copain devrait signer son bail tout seul et toi tu venais en tant qu'invité si vous n'êtes pas surs de rester, sinon tu as devoir payer l'assurance aux PaysBas aussi... Obligatoire après l'inscription en mairie.

Concernant les allocs en France, encore une fois tu ferais mieux de rien dire; tu as le droit de voyager pendant que tu es au chômage, donc a moins de te retrouver a te justifier de partout pour au final risquer de tout perdre (en plus ce n'est que pour trois mois...) y'en a qui se prenne moins la tete que toi... En plus cela n'est pas illegal, ca tombe dans le flou des codes Européens.
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar framboise159 » 21 Sep 2016 10:17

Concernant la voiture, tu es censée l'importer au bout de six mois. Avant cela, les autorités ne peuvent pas savoir que tu as mis le pied aux PaysBas definitivement six mois plus tot (a parti si tu t'enregistres en mairie). Tu peux très bien faire des voyages réguliers FR-NL.

Il n'y a que par rapport a la place de parking dans la rue = tu peux avoir une carte (le nom du proprio de la voiture doit être le meme que le nom sur le bail) qui n'est valable que six mois pour les plaques étrangères. Au delà ils partent du principe que tu vas importer ta caisse. Chose faisable que pour une personne a qui la voiture est son bien depuis plus de six mois. (Genre ton mec ne pourrait pas la prendre en son nom et ensuite demander l'importation tout de suite après , il faudra qu'il attende six mois. Info sur le site de l'IND).

La ou c'est a tes risques et périls, c'est pas rapport a ton assurance. Demande leur (sans dire que tu es partie) si tu es assurée en dehors de la France en cas de voyage a l'étranger. C'est eux qui en cas d'accident grave ou tu dois payer pour un tiers par exemple qui peuvent réclamer tes preuves bancaires de paiement. Si tu paies tout en cash, c'est bon, si tu paies ton essence en carte aux Pays-Bas...
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar CatherineP » 21 Sep 2016 11:17

chrisy a écrit:
pwi a écrit:
chrisy a écrit:Au sujet de la taxe d'habitation, légalement c'est a la charge du propriétaire pas des locataires ;) vous n'avez normalement rien a payer ce côté mais certains proprios essayent de la mettre sur le dos des locataires, ça m'est arrive... :)


Je suis locataire moi-même, je paye des taxes (poubelles, égouts) et aussi le waterschap!


C'est autre chose que la taxe d'habitation :) la taxe d'habitation c'est le zaak, et doit être payé par le proprio...
Pour le waterschap et le afvalstoffenheffing, ça dépend des proprio, et ça doit être spécifiquement stipulé dans le contrat de location, je ne l'ai payé que dans une location, les autres non, c'était inclue dans mon loyer...

Le mieux c'est de demander ce qu'elle entend par taxe d'habitation exactement


Est-ce vrai que si le contrat ne dépasse pas trois mois soit un contrat qui se renouvelle tous les trois mois, alors le zaak n'aura pas à etre payer ?
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar CatherineP » 21 Sep 2016 11:31

framboise159 a écrit:C'est plutôt l'inverse = pour t'inscrire a la mairie, tu es obligee d'avoir un contrat de location a ton nom, mais si tu ne t'inscris pas alors que tu as un contrat de location, je dirai que cela ne regarde que toi, pas la proprio surtout si un de vous deux est inscrit en mairie pour payer les charges des poubelles etc.

Ton copain a du s'inscrire obligatoirement non afin d'avoir un BSN? Donc il paiera les charges non?
A la limite ton copain devrait signer son bail tout seul et toi tu venais en tant qu'invité si vous n'êtes pas surs de rester, sinon tu as devoir payer l'assurance aux PaysBas aussi... Obligatoire après l'inscription en mairie.

Concernant les allocs en France, encore une fois tu ferais mieux de rien dire; tu as le droit de voyager pendant que tu es au chômage, donc a moins de te retrouver a te justifier de partout pour au final risquer de tout perdre (en plus ce n'est que pour trois mois...) y'en a qui se prenne moins la tete que toi... En plus cela n'est pas illegal, ca tombe dans le flou des codes Européens.


Merci beaucoup framboise159. Depuis la rencontre avec la propriétaire je suis dans le flou de ce que je dois faire pour ne pas avoir de problème ici.
Mon conjoint na pas besoin de numéro bsn car il bosse ici mais payé par une agence française. En revanche son contrat risque de changer en décembre et nous ferons le nécessaire à ce moment là alors .

Il y a la propriétaire aussi qui nous propose un contrat de trois mois qui se renouvellera pour qu'on ne paye pas de taxe et je crois que ça l'arrange pour ces taxes à elle aussi? Si ça fonctionne alors je me mettrais sur le bail après mes allocations si c'est mieux comme ça.

Pour l'assurance j'ai avec moi la carte assurance européenne il paraît que c'est la galère niveau rapidité de remboursement mais je croise les doigts pour qu'il ne m'arrive rien jusqu'à mon inscription ici.

Dans ce cas je fais comme ca, je viens ici en tant qu'invité, la voiture étant à mon nom et payant si on fait les papiers à son nom, comme nous avons 6 mois, en décembre ca sera bon alors pour obtenir la plaque et faire mes papiers auprès de la municipalité. Donc je dois juste gérer mes rdv Pole emploi s'il y a.

Merci beaucoup je suis moins stressée de tout ca.
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar framboise159 » 21 Sep 2016 12:10

Pour l'assurance, je te parlais de l'assurance de la voiture :mrgreen:

Pour la proprio, en effet si c'est 'clandestin' ce sera transparent pour ces taxes.
Mais comme vous avez a y gagner aussi, je dirai que c'est tant mieux comme ca dans votre cas.
Si vous aviez besoin d'une BSN, ce serait une autre histoire.
Oui le nombre d'habitants a un impact sur ses taxes.
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar chrisy » 21 Sep 2016 14:53

CatherineP a écrit:
Est-ce vrai que si le contrat ne dépasse pas trois mois soit un contrat qui se renouvelle tous les trois mois, alors le zaak n'aura pas à etre payer ?


Le Zaak (onroerendezaakbelasting) est à la charge du proprio, c'est certain!! Et ce peu importe la durée de location. Si le proprio vous demande de payer ça, ça n'est pas légal... Et ça ne serait pas la première fois que des proprio peu scrupuleux essayent de faire passer ça en charge pour le locataire, surtout des expats, certains profitent de notre manque de connaissance des lois d’ici, ça m'est arrivé et j'ai refusé. Vous ne devez pas payer ça. Par contre les poubelles et l'eau (waterschap et le afvalstoffenheffing) c'est possible mais ça doit être très précis dans votre contrat.

Ensuite attention avec ces contrats temporaires! C'est vous qui avez demandez ça ou c'est le proprio? Ça va certainement vous paraitre surprenant mais un contrat de location temporaire n’a aucune validité ici. Tout est fait pour protéger les locataires et il est donc très difficile pour un proprio de récupérer son bien (sauf raison majeure comme un non paiement des loyers). Un contrat temporaire ça n’existe pas légalement. En d’autres termes un proprio qui vous dit qu’il vous donne un contrat de 3 mois qu’il va renouveler en se disant qu’il est possible pour lui de ne pas le renouveler, c’est du pipo !!! Vous pouvez rester, il n’aura aucun droit de vous en faire partir…. Et oui ! J’ai été dans cette situation très récemment :)
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Re: Inscription à la mairie = Plus d'allocation? Et ma voit

Messagepar CatherineP » 21 Sep 2016 19:08

chrisy a écrit:Le Zaak (onroerendezaakbelasting) est à la charge du proprio, c'est certain!! Et ce peu importe la durée de location. Si le proprio vous demande de payer ça, ça n'est pas légal... Et ça ne serait pas la première fois que des proprio peu scrupuleux essayent de faire passer ça en charge pour le locataire, surtout des expats, certains profitent de notre manque de connaissance des lois d’ici, ça m'est arrivé et j'ai refusé. Vous ne devez pas payer ça. Par contre les poubelles et l'eau (waterschap et le afvalstoffenheffing) c'est possible mais ça doit être très précis dans votre contrat.

Ensuite attention avec ces contrats temporaires! C'est vous qui avez demandez ça ou c'est le proprio? Ça va certainement vous paraitre surprenant mais un contrat de location temporaire n’a aucune validité ici. Tout est fait pour protéger les locataires et il est donc très difficile pour un proprio de récupérer son bien (sauf raison majeure comme un non paiement des loyers). Un contrat temporaire ça n’existe pas légalement. En d’autres termes un proprio qui vous dit qu’il vous donne un contrat de 3 mois qu’il va renouveler en se disant qu’il est possible pour lui de ne pas le renouveler, c’est du pipo !!! Vous pouvez rester, il n’aura aucun droit de vous en faire partir…. Et oui ! J’ai été dans cette situation très récemment :)


Ah non c'est la propriétaire qui nous a fait la proposition . Ccest ce qu'elle fait avec un locataire ( un membre de sa famille si on a bien compris ) et du coup comme ça dépasse pas trois mois, apparemment les taxes des ordures etc ( notifié sur notre bail ) n'ont pas à etre paye . En revanche pour elle j'essaye de comprendre ce qui lui apporte de faire des contrats de trois mois. Je me dis que cest peut être la taxe d'habitation ?
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