Fin de contrat à l'amiable pour raisons de santé

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Fin de contrat à l'amiable pour raisons de santé

Messagepar m_g » 12 Avr 2017 4:05

Bonjours à tous,

Je suis aux Pays-Bas depuis 2010 et chez mon employeur actuel depuis 2012. Je suis en arrêt maladie depuis Janvier 2016 et je dois retourner en France quelques mois pour me soigner, sur conseil des médecins Hollandais (recommandation écrite). Le médecin du travail nous recommande donc, à mon employeur et moi, de mettre un terme à mon contrat de travail d’un commun accord - puisque je dois ‘officiellement’ quitter les Pays-Bas de manière à bénéficier de la couverture sociale en France. Il m’a expliqué que la seule chose à régler était donc de discuter d'un préavis avec mon employeur, en gardant en tête que si je reste aux Pays-Bas (et en arrêt), ils doivent continuer à ma payer jusqu’à Janvier 2018.

Là où ça coince, c’est que les RH me disent que bien qu’ils aimeraient beaucoup m’aider en me donnant un préavis histoire que je ne me retrouve pas sans ressources du jour au lendemain, mais puisque je quitte le pays ils ne peuvent pas (pour des raisons légales). Et que donc, si je pars la semaine prochaine, mon contrat prend fin la semaine prochaine. En gros je me retrouverais dans une situation qui me laisse avec 0 ressources ici ou en France, du jour au lendemain.

Est-ce que le discours des RH vous paraît réglo ? Quelqu’un a-t’il déjà été dans cette situation ?

Merci !
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Re: Fin de contrat à l'amiable pour raisons de santé

Messagepar framboise159 » 12 Avr 2017 21:38

Salut

Si je comprends bien les médecins, qui ne sont pas du métier de la législation du travail, te recommande de demander un départ à l'amiable. Sauf que d'une part, tu peux très bien te faire soigner dans un autre pays et te faire rembourser de ton assurance NL, et d'autre part, ils ne peuvent pas obliger ton employeur ou toi même à signer un départ à l'amiable. Ce qu'il te faut, c'est un arrêt maladie de la part de ton ARBO (médecin du travail aux Pays Bas), ensuite te faire soigner, puis revenir au travail.

En tout cas c'est très bizarre qu'ils te fassent un écrit pour aller te faire soigner ailleurs. Ils n'ont pas la médecine appropriée aux PAysBAs concernant ta malade? C'est une maladie rare qu'ils ne savent pas soigner?

Tu sais les boîtes aux PaysBas ne paient pas si tu dois être en arrêt maladie : sur papier c'est eux qui te verseront le salaire, mais c'est l'assurance maladie et leurs charges sociales qui prendra en charge. En revanche, s'ils signent un contrat à l'amiable, ils devront payer de leur poche, donc c'est normal qu'ils te disent non, surtout qu'ils n'ont pas d'obligation à te dire oui.

Le discours RH me parait réglos, ce sont tes médecins qui me paraissent bizarre... En plus si tu retournes en France sans rien, tu peux t'accrocher pour avoir une couverture sociale en arrivant des PaysBas... On a mis 1 an avant d'avoir notre carte vitale, et si on ne travaillait pas, on l'attendrait encore...
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Re: Fin de contrat à l'amiable pour raisons de santé

Messagepar m_g » 13 Avr 2017 6:27

Salut,

Merci pour ta réponse ! J'avoue que je suis paumée, je n'avais pas prévu du tout de retourner en France donc je débarque un peu... Quelques éclaircissements et questions supplémentaires :

Si je comprends bien les médecins, qui ne sont pas du métier de la législation du travail, te recommande de demander un départ à l'amiable.


Non, les médecins me recommandent simplement de retourner en France pour me soigner, ils ne me conseillent pas au niveau administratif. C'est moi qui leur ai demandé une trace écrite de cette recommandation. J'ai ensuite eu un RDV avec l'ARBO pour en discuter. Il a envoyé un courrier à mon employeur pour expliquer la situation et recommander une fin de contrat à l'amiable pour que je puisse repartir en France dans de bonnes conditions. Voici ce qu'il dit :

The main conclusion of my evaluation is that X will have to move to France for the best possible medical treatment. This is concluded and advised to her by her medical doctor here in Amsterdam. In order te be treated in France and to be sure of her insurance to cover the costs of the treatment she will have to move formally to France. By leaving the Netherlands she will no longer be able to fullfill her obligations in the present reintegrationproces.

Resigning herself might endanger her rights to future unemployment benefits in France. This complex situation might best be solved by a termination agreement, with mutual agreement on terminating the working agreement/ contract. This formally ends the contract on request of employer, without the employee being culpable. X would like to cooperate on such an agreement. She would have to report ‘not-sick’ to the employer, to be able to sign for the agreement.

Best if you could contact X about this and try to come to an agreement.


Sauf que d'une part, tu peux très bien te faire soigner dans un autre pays et te faire rembourser de ton assurance NL


Je ne savais pas... Tu veux dire avancer les soins et envoyer les feuilles de soin à mon assurance NL ? C'est aussi simple que ça ?

ils ne peuvent pas obliger ton employeur ou toi même à signer un départ à l'amiable. Ce qu'il te faut, c'est un arrêt maladie de la part de ton ARBO (médecin du travail aux Pays Bas), ensuite te faire soigner, puis revenir au travail.


Je suis déjà en arrêt, tu veux dire que l'ARBO pourrait simplement recommander un retour temporaire en France pour mes soins, mais que je resterais sous contrat avec mon employeur ?

Tu sais les boîtes aux PaysBas ne paient pas si tu dois être en arrêt maladie : sur papier c'est eux qui te verseront le salaire, mais c'est l'assurance maladie et leurs charges sociales qui prendra en charge. En revanche, s'ils signent un contrat à l'amiable, ils devront payer de leur poche, donc c'est normal qu'ils te disent non, surtout qu'ils n'ont pas d'obligation à te dire oui.


Je ne savais pas non plus. Je suis à 70% de mon salaire, je pensais que mon employeur payait. Donc en gros, s'ils doivent me payer jusqu'à Janvier 2018 (dans le pire des cas), ça fait peu de différence pour eux ?

En plus si tu retournes en France sans rien, tu peux t'accrocher pour avoir une couverture sociale en arrivant des PaysBas... On a mis 1 an avant d'avoir notre carte vitale, et si on ne travaillait pas, on l'attendrait encore...


Il se trouve que suite à une erreur administrative mes droits n'ont jamais été fermés O_o J'ai donc une carte vitale valide. J'ai appris ça hier...

Merci encore pour ton aide !
m_g
 
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Re: Fin de contrat à l'amiable pour raisons de santé

Messagepar framboise159 » 13 Avr 2017 14:47

Alors en fait avec ta carte vitale, même si tu as encore tes 'droits', tu seras très peu remboursée. La sécu en France ce n'est plus ce que c'était passé un temps : les complémentaires sont obligatoires pour tous et vaut mieux en avoir une! Sinon tu n'es pratiquement pas remboursée! Les Français critiquent les PaysBas lorsqu'ils arrivent aux PaysBas car la complémentaire est chère, mais plus ça va, plus on s'en approche en France aussi car ils ont bien compris que ce n'était pas durable. Renseigne toi bien mais tout quitter pour être remboursée des soins en France je ne suis pas sure que ce soit la meilleure solution...

Vérifie les conditions de ton assurance aux PaysBas, mais oui tu peux te faire rembourser de tes soins dans un pays étranger. Ils te remboursent à hauteur de ce qu'ils rembourseraient aux PaysBas, et c'est souvent équivalent. (En 2012, ils m'ont remboursé 300 euros de frais sur 320 euros que j'avais eu en France).
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