Certificat de cession pour carte grise (importation France)

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Certificat de cession pour carte grise (importation France)

Messagepar APV2433 » 21 Nov 2017 10:17

Bonjour,

Ma belle-mère (hollandaise) vivant en France a reçu la voiture d'occasion de son père après son décès.
Pour l'immatriculer en France, ils demandent la facture d'achat ou un certificat de cession.

Bien entendu, elle n'a pas ce document mais elle a la carte grise au nom de son père décédé, et le certificat d'exportation à son nom à elle, ainsi que le quitus fiscal à son nom, réalisé en France.

Ma question est la suivante :
-existe-t'il une sorte de certificat de cession aux Pays-Bas ? Comment se passe la vente ou la cession d'un véhicule de particulier à particulier en Hollande ?

-Sinon, est ce que le certificat d'export appelé "kentekenbewijs dee II (Certificat d'immatriculation, partie II) suffit à prouver que la voiture est la propriété de ma belle-mère ? (J'imagine que non puisqu'il me demande ce certificat de cession ou facture d'achat)

Merci pour vos réponses,

APV2433
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Re: Certificat de cession pour carte grise (importation Fran

Messagepar dadine » 28 Nov 2017 10:35

Dans le cas d'un décès, je pense que c'est encore autre chose.
Il est évident que la personne décédé n'a pas établi de certificat de session ou vendu sa voiture et donc tous les papiers sont encore a son nom.

Je pense que le plus simple est de contacter le RDW (organisme qui gere tout ce qui a un rapport avec l'immatriculation de vehicules en tout genre).
J'y vois la page suivante :
https://www.rdw.nl/particulier/voertuig ... n-eigenaar

Elle decrit la procedure a effectuer en cas de deces du proprietaire de l'auto :
Apres l'heritage de la voiture, l'heritier a :
- une semaine pour vendre la voiture. Elle sera alors mise au nom de l'acheteur directement.
- 5 semaines pour l'heritier pour mettre la voiture a son nom via le RDW.

le RDW est prevenu du deces si le proprietaire etait inscrit a la mairie de son domicile mais c'est a l'heritier de faire les demarches, ce n'est pas automatique.
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