30% ruling questions et réponses (FR)
La règle des 30%: questions et réponses
Le but de ces questions et réponses et de fournir des informations concernant le “30% ruling”. Cet article est destine aux salariés avec un contrat Néerlandais qui veulent ou ont déjà le bénéfice de cette réglementation
Qu’est ce que la règle des 30 % ?
La règle des 30% est un aménagement fiscal pour les salariés (étrangers) recrutés d’ un pays étranger pour venir travailler aux Pays-Bas. L’ aménagement consiste en une allocation pour les coûts occasionnés pendant la période travaillée aux Pays-Bas. L’idée derrière cet aménagement est de fournir une compensation pour les coûts additionnels que le fait de travailler dans un autre pays que celui d’origine engendre. Sous cette réglementation, ces coûts peuvent être remboursés sous la forme d’une allocation fixe sans impôts, avec un maximum de 30% de salaire du salarié.
Quelles sont les implications de l’allocation de 30% ?
Si la règle des 30% est applicable pour un salarié, son employeur peut lui payer une allocation non imposable pour ses coûts « hors du territoire ». La cause de ces coûts et le travail dans un pays autre que le pays d’ origine. L’ allocation non imposable peut être liées aux coûts réels engendrés ou être une allocation de montant fixe, avec un maximum de 30% du salaire de l’ employé.
Que peut-on considérer comme coûts extra-territoriaux (ET)?
Les coûts ET peuvent être définis comme les coûts additionnels résultant du fait de vivre en dehors du pays d’origine . Par exemple :
- Double frais de logement
- Frais d’agence de location afin de trouver un logement
- Frais de voyage vers le pays d’ origine
- Frais administratifs, traduction de documents officiels
- Cours de langue
- Frais de scolarisation des enfants
Voici donc quelques exemples de coût ET.
Est-il possible de recevoir une allocation non-imposable en plus du remboursement non imposable des coûts ET ?
Si vous recevez déjà l’ allocation non-imposable des 30%, votre employeur ne peut pas vous rembourser en plus les coûts ET en plus de l’ allocation.
Tout coût qui n’est pas considéré comme un coût ET, comme par exemple le remboursement du coût des trajets entre le domicile et le lieu de travail, les frais de déménagements, peuvent être payé par l’ employeur en plus de l’ allocation de 30%.
Dois-je être résident des Pays-Bas pour avoir droit a la règle des 30% ?
Non, la résidence physique aux Pays-Bas n’est pas obligatoire pour l’application de la règle des 30%. Cependant afin d’en bénéficier, les impôts sur le revenu Néerlandais doivent être prélevés de votre salaire.
Application de la règle des 30%
Quand serai-je en droit d’utiliser la règle des 30% ?
Afin d’avoir droit d’ utiliser cette règle, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : - Vous devez être engage ou assigne à votre emploi de l’ extérieur des Pays-Bas ET - Vous devez avoir un savoir-faire spécifique ou être un expert dans un certain domaine. Les facteurs a considérer son : niveau d’éducation, expérience, niveau de salaire ET - Votre savoir-faire ou expertise ne doit pas être facilement trouvable sur le marche du travail néerlandais. ET - Vous devez avoir au moins un minimum de 2.5 ans d’expérience dans le domaine/la fonction pour laquelle vous allez être engagé - Vous et votre employeur doivent conjointement donner votre accord dans le contrat de travail ou dans une annexe a votre contrat que, si la règle des 30% est applicable, votre salaire sera réduit à 70% et en compensation 30% d’ allocation non-imposable vous sera payé.
Quand dois-je utiliser la règle des 30% ?
L’allocation de 30% ne peut être seulement utiliser pour une période maximale de 120 mois si la règle a été appliquée dans les 4 mois après le début du travail aux Pays-Bas. Si la règle des 30% a été applique plus tard, la règle sera applique a partir du premier jour du mois suivant la demande.
Comment demander l’application de la règle de 30% ?
La règle peut être appliquée par le service des impôts néerlandais. La demande doit être faite par le salarie et son employeur et les documents suivants sont nécessaires : - Formulaire rempli et signé - Copie de l’ accord employeur/salarié (contrat par exemple) - CV - Déclaration de l’ employeur sur l’ expertise et le savoir-faire de l’ employé.
Puis-je demander a bénéficier de la règle des 30% si j’ ai déjà travaille aux Pays-Bas par le passé ?
Si vous correspondez à tout les critères mentionnés ci-dessus, vous pouvez faire la demande pour les 30% même si vous avez déjà vécu ou travaillé aux Pays-Bas, que vous ayez ou non déjà bénéficié de la règle des 30%. Les 30% ne peuvent par contre être appliqué que pour une période maximale de 120 mois (ou 10 ans). Tout séjour précédent (résidence et emploi) sera déduit de la période de 10 ans. Si vous n’avez jamais résidé ou travaillé aux Pays Bas dans les 10 années précédent la demande, tout autre emploi ou résidence possible aux Pays-Bas ayant eu lieu il y a plus de 10 ans ne sera pas pris en compte.
Concernant tout emploi pendant les 10 dernières années, une période maximale de 20 jours par an ne sera pas considérée comme emploi au Pays-Bas dans la réglementation. Tout séjour prive aux Pays-Bas pendant les 10 dernières années ne sera pas considéré comme résidence si vous n’y avez pas passé plus de 6 semaines par an pour cause de vacances, visites ou autres raisons personnelles. De plus, une période unique consécutive de 3 mois pendant les 10 dernières années pour les mêmes raisons ne sera pas prise en considération.
Si les périodes de séjour dans les 10 dernières années mentionnées ci-dessus n’ ont pas été dépassées, la période précédent ces 10 ans ne jouera aucun rôle. Ces périodes seront par contre déduites de la durée totale de validité des 30% (10 ans). La déduction se fait en mois.
Exemple Mr X a travaillé et vécu aux Pays-Bas du 1 janvier 1994 au 31 décembre 1995. En 1997 il a passe 3 semaines de vacances aux Pays-Bas. Il commence un nouvel emploi aux Pays-Bas en janvier 2003. Il remplit tout les critères d’ obtention de la réduction des 30%, et a reçu l’ autorisation de l’appliquer pour une période maximale de 7 ans et 11 mois. Les deux ans qu’ il a passé employé aux Pays-Base ont été déduits de la période maximale de 10 ans et les 3 semaines de vacances en 1997 ont compté pour un mois additionnel de déduction.
Les 30% m’ ont été octroyés lors d’ un précédent emploi au Pays-Bas. Puis-je continuer a appliquer les 30% avec mon nouvel employeur ?
Si la période entre l’emploi précédent et le nouvel emploi ne dépasse pas 3 mois, vous pouvez appliquer la règle des 30% pour votre nouvel emploi et pour la période restant sur les 10 ans de validité d’ application du règlement. La nouvelle demande doit être faite dans les quatre mois suivant la date ou vous avez débuté votre nouvel emploi. Au cas où vous auriez pu appliquer la règle des 30% lors de votre premier emploi aux Pays-Bas mais ne l’ auriez pas fait, vous pouvez appliquer la règle pour votre nouvel emploi avec les mêmes conditions qui vous auraient été accordées lors de votre premier emploi. Merci de noter que déduction sera faite de la période que vous avez passé aux Pays – Bas en tant que résident ou salarié.
Calcul des 30%
==L’allocation de 30% est égale aux 30% de 100/70 x revenu imposables. Cela signifie que les 30% sont égaux a 30/70 des revenus imposables. La base des calculs se fait sur le « salaire de l’emploi actuel » . ==
Merci de noter que les 30% ne seront pas remboursés en plus du salaire convenu entre vous et votre employeur.
Exemple : Par mois en EUR : Salaire brut : 7000 Retraite (part salarié): 300 Logement payé : 1000 Sécurité sociale : 136
Le calcul sera le suivant Salaire brut : 7000 + Logement payé : 1000 - Retraite (part salarié): 300 - Sécurité sociale : 136 Salaire imposable : 7564 x 70% Allocation 30%L 7564 x 30% = 2269
Ou avec un autre calcul pour l’allocation non-imposable de 30% : EUR 5295 x 100/70 x 30% = 2269. Une déduction de l’ allocation aura donc lieu sur votre salaire brut.
Merci de noter qu’ il ne s’agit que d’ un exemple et que d’ autres composants du salaires doivent être pris en compte pour le calcul de votre salaire.
Autres conséquences de la règle des 30%
Est-il possible de « construire » sa retraite sur mon salaire total original bien que la règle des 30 % soit applicable ?
Si toutes les conditions sont remplies, selon la décision du ministère des Finances, il est possible de construire sa retraite sur le salaire brut et les 30% non imposables (salaire original). Merci de noter qu’ en cas d’ utilisation du système « à la carte », des limitations peuvent apparaître.
Est-il vrai que les droits au chômage seront seulement calculés sur les 70% du salaire brut, ce qui crée un désavantage ?
Les contributions au chômage sont seulement calculées sur les 70% de votre salaire. En conséquence, une éventuelle allocation chômage demandée après la perte de votre emploi sera calculée elle aussi sur 70% du salaire brut, allocation de 30% non-inclue.
Merci de noter que cela ne créera de problèmes que si votre salaire sans allocation de 30% est au dessous du salaire maximum sur lequel les contributions de sécurité sociale doivent être calculées (par exemple EUR 43065 en 2003). Sinon la règle des 30% n’influencera pas votre position sur ce point.
Si j’ ai bien compris, je peut demander à être traiter comme partiellement non-résident des Pays-Bas sous les termes de la règle des 30%. Quelle est la signification et quelles sont les conséquences de ce choix ?
Selon les cas et circonstances personnelles, vous devez d’ abord déterminer si vous serez considéré comme résident imposable ou non-résident imposable aux Pays-Bas.
En tant que résident imposable vous devrez payer aux Pays-Bas des impôts sur tout vos revenus et possessions quelque en soit la « location » géographique. En tant que non-résident imposable, vous devrez seulement payer les impôts redevables sur vos revenus néerlandais, comme par exemple un salaire pour un emploi aux Pays-Bas ou la possession d’immobilier sur le sol néerlandais.
Pour les salariés à qui l’allocation de 30% a été accordée et qui qualifient comme résident imposable, le choix est donné d’ être traité comme non-résident partiel imposable. En conséquence de ce choix, seul les salaires mondiaux, le revenu d’ une résidence qui peut être considérée comme résidence principale et les revenus de sources néerlandaises (immobilier autre que résidence principale, aux Pays-Bas) seront imposables aux Pays-Bas. Un non-résident partiel imposable n’ est pas imposable sur tout produit de placements, immobilier en dehors des Pays-Bas ou tout autre ressource de revenu non-néerlandaise. Tout comme un résident imposable, le non-résident partiel imposable a le droit de déduire de son revenu imposable des dépenses personnelles telles que frais d’inscription pour éducation et premiums d’ annuités.
En tant que non-résident partiel imposable vous continuez à avoir le droit a la minimisation des intérêts de votre hypothèque sur votre résidence principale aux Pays-Bas. Dans la majorité des cas, la meilleure décision est d’ opter pour un statut de non-résident partiel.
Divers
Quel sont les conséquences de l’allocation de 30% sur le calcul du niveau maximal d’ un prêt (au logement)?
Le calcul est basé sur 100 % de votre salaire annuel. Votre employeur peut déclarer que le total revenu d’ un salarié consiste en un salaire original brut incluant l’allocation de 30%.
Que se passe-t-il une fois que les 10 ans maximal d’application sont écoulés ?
Apres 10 ans, la règle des 30% expire et le salaire original incluant tout les changements conséquents sera la règle. Le salaire original sera sujet aux impôts selon les taux progressifs. En conséquence, aucune compensation non-imposable de frais d’expatriation ne sera acceptée par le Ministère des Finances et les services fiscaux néerlandais.
Enfin, au cas où vous choisissiez d’ être traite comme non-résident partiel imposable sous la règle des 30%, le statut expirera à la même date que la date d’expiration de la règle. Cela signifie que tout votre revenu et vos biens (revenus boite 3 dans la déclaration d’impôts) , néerlandais ou non, seront imposables aux Pays-Bas à partir de cette date .
Que ce passe-t-il en cas d’augmentation ?
Quand votre salaire augmente, votre nouveau salaire brut total sera divisé en part imposable de 70% et en allocation non imposable de 30% du nouveau salaire.
Comment les bonus et stock options sont-ils imposés ?
Les bonus et la valeur imposable des stock options seront pris en compte en plus de votre salaire brut normal. La règle des 30% s’applique aussi sur ces avantages. Merci de noter que, si applicable, vous serez informé séparément du montant exact de l’impôt redevable sur les stock options.
Une allocation logement est elle considérée comme une dépense extra-territoriale ?
En principe une allocation logement devrait être traitée comme une dépense extra-territoriale. Cependant, les dépenses sont déjà traitées comme revenu imposable et donc n’influenceront pas le montant de l’allocation de 30%. La règle des 30% est bien applicable à l’allocation logement.
Y a-t-il des conséquences pour l’allocation de 30% si un employé reçoit une allocation imposée de voyage/retour vers le pays d’origine ?
Tout paiement concernant un retour/voyage vers le pays d’origine est considéré comme une dépense extra-territoriale. Ce type de paiement sera en principe déduit de l’allocation de 30%. En pratique, ce paiement sera traité comme revenu imposable. Différence doit être faite entre allocation de voyages pour raison professionnelle ou pour raison privée. Tout remboursement de frais de voyages pour raisons professionnelles ne sera pas considéré comme dépense extra-territoriale et n’ affectera donc pas l’allocation de 30%.
Merci de noter que les informations ci-dessus ne donnent qu’ une idée générale de la réglementation mais que pour plus de précisions il est nécessaire de se reporter aux lois fiscales néerlandaises.
