Déclaration de naissance
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Couple mixte non marié
Coté NL
Avant la naissance
Les deux futurs parents doivent se rendre au Gemeente pour effectuer un acte de reconnaissance (akte van erkenning). Ceci permet notamment de choisir quel nom de famille sera donné à l'enfant à la naissance.
Après la naissance
Déclaration de naissance au Gemeente.
Pour le premier enfant la mise en place des subventions se fera automatiquement, pour le second il faut demander le processus à votre contact à la mairie.
Coté FR
Avant la naissance
Contacter le Consulat pour les informer de la future naissance. On vous enverra la liste des pièces à fournir.
Après la naissance
Envoyer au service de l'Etat-civil du Consulat les documents suivants:
- copie intégrale de l'acte de reconnaissance
- copie intégrale de l'acte de naissance des 2 parents
- copie des passeports/CNI
- Copie intégrale (VOLLEDIG AFSCHRIFT) de l'acte de naissance néerlandais (pas d'extrait)
- Demande officielle de transcription d'acte de naissance daté et signé du parent francais (document fourni par le consulat)
