Déclaration de naissance

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Sommaire

Couple mixte non marié

Coté NL

Avant la naissance

1- Erkenning van het ongeboren vrucht : une reconnaissance du "fruit" à la mairie vers la 20eme semaine de grossesse à faire conjointement à la mairie de la ville où vous habitez, demande une copie certifiée (tu en auras besoin plus tard pour faire enregistrer ton bébé sur les registres civils français)

Après la naissance

2- Verklaring van de geboorte van jouw kind : déclaration de naissance de ton enfant, une fois l'enfant né, à faire à la mairie (là aussi demande une copie certifiée de l'acte de naissance)

Pour le premier enfant la mise en place des subventions se fera automatiquement, pour le second il faut demander le processus à votre contact à la mairie.

Coté FR

Avant la naissance

Contacter le Consulat pour les informer de la future naissance. On vous enverra la liste des pièces à fournir.

Après la naissance

3 - Contacter le Consulat de France pour faire enregister ton enfant sur l'Etat Civil français. Tu auras besoin: - de tes deux copies certifiées précédemment, - de prouver que tu es français (copie de la carte d'identité ou de l’enregistrement aux français expat' au Consulat ou copie acte de naissance complet, le passeport ne fonctionne pas) - d'une copie certifiée de l'acte de naissance de ton conjoint - d'une copie de ton acte de naissance Pas besoin de faire traduire les documents officiels néerlandais.


4 - Autorité parentale Par contre important, si tu n'es ni marié ni en PACS (geregisteerde partnerschap), en faisant les deux reconnaissances à la marie, ton conjoint n'est pas encore considéré comme partageant l'autorité parentale. Il faut faire un demande (remplir un formulaire "verklaring tot de aanvraag van gezamenlijke ouderschap" qui peut etre téléchargé sur le site de "Ministerie van Justitie" et envoyer tous les documents demandés au tribunal de justice). Différence d'avec la france car juridiquement dès qu'il y a une naissance, les deux parents qui reconnaissent l'enfant partagent automatiquement l'autorité parentale. Alors qu'il faut encore faire une démarche supplémentaire opur les couples non mariés ni pacsés aux NL, la démarche est gratuite.

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