Situation matrimoniale et droit successoral

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Pour un Français qui réside aux Pays-Bas, notamment avec une famille binationale, il est conseillé de consulter un notaire en France et aux Pays-Bas pour étudier précisément les conséquences de changements dans la situation matrimoniale (mariage ou divorce, décès) pour les proches et ayant droits. En cas de décès, en l’absence d’indication contraire (par exemple testamentaire), la législation néerlandaise peut s’appliquer à la succession avec des conséquences pour les héritiers ou ayant-droits qui peuvent devenir lourdes (démarches administratives complexes et longues entre deux pays) voire pénalisante (fiscalité néerlandaise ou d’un autre pays plus élevée qu’en France).

Pour en savoir plus :

La fiscalité des successions internationales par les Notaires de France Le droit des successions aux Pays-Bas par les Notaires d’Europe

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